CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet et définitions
Toutes nos activités (transport, affrètement, stockage, logistique, loueur de véhicule industriel avec ou sans conducteur), quelle que soit la qualité juridique pour laquelle nous intervenons sont, sauf conventions particulières, soumises aux présentes conditions générales de vente.
Toute opération ou expédition quelconque implique de la part de notre client l’acceptation de ces conditions qui peuvent déroger aux textes législatifs ou réglementaire
Article 2 – Assurance
En matière d’assurance, les dispositions du « contrat type » en transport national, ou de la CMR, en transport international s’appliquent, en tout état de cause, seuls les dommages matériels subis par la marchandise transportée sont susceptibles d’engager notre responsabilité.
Lorsque l’expéditeur confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites prévues ci-dessus, il lui appartient de donner des ordres pour leur assurance ou d’assumer les risques du transport pour cette valeur excédentaire.
En ce qui concerne les retards de livraison, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant du prix du transport sauf négociation préalable (déclaration d’intérêt spécial à la livraison).
Article 3 – Instructions
Quel que soit le type de véhicule, le chargement et le calage incombent au donneur d’ordre qui répond des dommages à la marchandise résultant de leur mauvaise conception ou exécution. Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité du choix ou du type de véhicule et de ses conséquences, compte tenu des conditions de chargement, déchargement et de la nature des marchandises. Des instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi, les instructions d’ordre général et permanent n’étant admises que dans le cadre de négociations contractuelles.
Article 4 – Responsabilité
La responsabilité est pour toutes les opérations de transport strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l’exécution de l’opération confiée.
Article 5 – Conditionnement – Etiquetage – Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon qu’elle puisse supporter le transport ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
La récupération des palettes constitue une prestation annexe au transport selon le tarif en vigueur au jour de l’expédition, toute palette non rendue par le destinataire le jour de la livraison, donne lieu à l’établissement d’une consignation de palette. A défaut de restitution, franco à nos quais, dans les 30 jours suivant la livraison, il sera établi une facture sur la base unitaire de 13€ HT par palette.
La gestion du compte palette EUR assurée pour le compte de nos clients donne lieu à la perception d’une commission de 0.50 € par palette, facturée au donneur d’ordre. Pour le compte de nos sous-traitants, des frais de gestion sont facturés forfaitairement à hauteur de 15 € HT.
Article 6 – Gestion de stock – Différence d’inventaire
Un inventaire doit être effectué chaque trimestre soit par rapprochement entre nos états informatiques et les situations de stock fournies par les clients déposants, soit par comptage physique des stocks en présence de toutes les parties ; si des écarts devaient être constatés à l’occasion de ces inventaires, notre compagnie d’assurance se réserve le droit de faire procéder immédiatement à une expertise.
Seul l’inventaire annuel et contradictoire pourra être à l’origine d’une réclamation par les clients déposants ; à défaut, notre responsabilité civile contractuelle ne pourra être mise en cause.
Article 7 – Expédition contre remboursement
En cas d’expédition contre remboursement, la responsabilité du transporteur ne serait pas engagée en cas de remise par le destinataire d’un chèque sans provision. Une expédition contre remboursement génère la facturation d’une prestation annexe selon le tarif en vigueur au jour de l’expédition.
Article 8 – immobilisation au déchargement ou chargement
Nos conditions de transport prévoient une durée maximale d’immobilisation par opération de chargement ou déchargement d’une heure par véhicule. Au-delà de cette durée, nous facturerons la somme de 65 € HT l’heure jusqu’à concurrence de 10h, puis 650 € HT par fraction de 24 heures.
Article 9 – Modalités de paiement – Clause pénale
Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature (terme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières conformément à la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et à la modernisation des transports, nos factures sont payables à 30 jours date d’émission de la facture (art. L441-6 modifié du code du commerce), le non respect de cette nouvelle disposition peut être sanctionné par une amende de 15000 € au maximum ou qui peut être multipliée par cinq quand la responsabilité d’une personne morale est engagée. De plus, la loi du 22 mars 2012, complétée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, stipule que toute entreprise qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus, devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui a été fixée à 40 euros, et qui est due de plein droit et sans formalité pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Aucun escompte n’est accordé. La TVA est acquittée sur les encaissements.
A titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire de 15% sera applicable en cas de recouvrement par voie contentieuse en sus du prix convenu et ceci sans préjudice de toute somme qui pourrait être due.
Article 10 – Indexation gazole – Clause pénale
A défaut d’accord entre les parties sur des stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant et déterminant les conditions de la prise en compte de l’évolution de son coût, les dispositions de l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 modifiée par la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 sont applicables.
Article 11 – Clause attributive de compétence
En cas de contestation pour quelque motif que ce soit, les tribunaux du ressort du TGI d’Orléans seront les seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.
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